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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à l'ordre du jour du conseil municipal de la question de l'abrogation de la délibération du 10 mars 2016 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone agricole Aa la parcelle cadastrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle produit un acte rectificatif publié le 10 janvier 2017, modifiant la désignation du bien acquis par l'indication qu'il aurait été constitué de cinq parcelles cadastrées 874 L n° 161 à n° 165 résultant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La parcelle cadastrée , contient une maison d'habitation et la parcelle cadastrée , est un terrain nu. Ces parcelles sont bordées d'un mur de clôture le long de la rue de la Commanderie. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Si elle se prévaut également de réponses ministérielles, elle ne donne aucune indication permettant de les identifier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00206_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée a dénaturé les moyens en les qualifiant d'inopérants ; - les indications portées dans le dossier de demande de permis de construire relatives à l'emprise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par huissier de justice le 13 octobre 2010, que l'ensemble immobilier, situé aux Angles, acquis par la société Semsa comprenait une construction à usage d'habitation, implantée sur les parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rédéné (Finistère) a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie sud des parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B est propriétaire de parcelles cadastrées , situées à Ruy-Monceau, dans le quartier des Cantinières, qui sont classées en zone Uh par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24 rue Frédéric Sauvage, cadastré
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
public de coopération intercommunale du Pays d'Auge dozuléen a refusé d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Auge dozuléen relatives au classement de la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° 734, a formé un recours gracieux le 1er avril 2020, reçu le 15 avril 2020 contre cette délibération. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Si ce document ne comporte aucune indication permettant d’établir qu’il concerne le projet de construction autorisé par le permis de construire délivré le 13 novembre 2014 sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
commune de La Mulatière (Rhône) a délivré à Mme A... un permis de construire pour l’installation d’une pergola bioclimatique sur la terrasse d’une maison d’habitation existante sur les parcelles cadastrées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
pour l'extension et la réfection d'une maison individuelle ainsi que la reconstruction à l'identique après sinistre d'une annexe, sur un terrain situé 24 chemin de l'Espinglade, sur les parcelles cadastrées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans cadastraux et des photographies aériennes produits par les parties, que la parcelle , non bâtie, n'est pas située en continuité directe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Une autre construction de ce corps de ferme est édifiée à l'ouest, dans le prolongement de la précédente, sur la parcelle cadastrée B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, a acquis le 28 décembre 2004 une propriété dénommée « Les Rochers » située avenue Jean Mermoz, à Saint-Jean-Cap-Ferrat comprenant une villa sur trois niveaux, construite en 1900 et de catégorie cadastrale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable est entaché de contradictions, dès lors que le plan cadastral joint au dossier indique que la limite séparative se trouve à équidistance
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03381_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de la zone : / () / ' dans le périmètre d'indice " f " : 21 mètres / (..) ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2100772 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone inondable des parcelles cadastrées section AO n°s 25, 50 et 51,
Source officiellePage 11 sur 49