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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l’administration, si elle entend
1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
Par ailleurs, son concubin, qui est un compatriote inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 8 novembre 2019, en qualité de commerçant indépendant non sédentaire, a seulement déclaré, outre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
ayant été conclue à cette fin et rien n’indique d’ailleurs qu’elle a été approuvée comme telle par les organes sociaux compétents de la SA Ellipse.
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
du 3 juillet 2019, notamment de ce qu'un administrateur judiciaire de la SA " Les Tennis de Pempoul " a été désigné en 2003 ; la commune est inscrite à tort sur les relevés de propriété des parcelles comme
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
de la société Ryanair au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de son affiliation à un organisme de sécurité sociale, pour déterminer si son activité pouvait être regardée comme stable, habituelle
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
Ils font valoir : - que la requête est irrecevable car elle est introduite par une société inexistante qui ne précise pas son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et n'identifie
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
Ce rapport a également relevé que le document est entaché d'irrégularités d'impression liées notamment à la technique employée, en impression " laser toner " et non en impression " offset " comme cela
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
D’autre part, et s’agissant de la déduction des charges de sous traitance au titre de 2014, la SARL World Web Services a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 mars 2013. M.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (...). » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
(SELARL) Grave-Randoux comme liquidateur judiciaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". 6.En vertu des règles gouvernant
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
Toutefois, il résulte en tout état de cause de l'instruction que, comme en fait d'ailleurs mention la proposition de rectification en date du 5 août 2013, la société Omnitech Informatique a elle-même
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
Cette délibération prévoit que la concertation consistera dans la mise à disposition du public des documents d'élaboration du PLU, d'un registre destiné à recueillir les observations du public, l'organisation
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les dispositions de l'article R. 104-30 précitées n'imposent pas de transmettre l'ensemble des documents composant le A.
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