Et aux termes de l'article A. 424-18 de ce code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces

à ces terrains.

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".

C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société

C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code auquel il est ainsi renvoyé : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

Par ailleurs, le requérant se prévaut de l'article 2 du permis de construire délivré le 31 mars 1989 aux termes duquel " Le pétitionnaire cèdera le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin se service

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Sur le retrait de décision tacite de non-opposition : 3.

C... un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé route d’Halescourt à Saint-Michel-d’Halescourt (76440), ensemble la décision du 16 novembre 2021 portant rejet du recours gracieux de

B que la décision de non-opposition en litige a fait l'objet d'un affichage sur le terrain du pétitionnaire entre les mois d'avril et juin 2017 ; - la requête était également irrecevable au regard des

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif de Bastia aurait dû accueillir la fin de non-recevoir qu’elle avait opposée devant lui et tirée de la tardiveté de la demande de première instance,

Sur les frais liés au litige : 8.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Par arrêté du 29 janvier 2018, le maire a également rejeté la demande de permis de construire présentée par ce tiers sur ce même terrain, au motif que le projet méconnaissait l'article L. 121-8 du code

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions présentées par les autres requérants : 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier

implicite née le 10 mai 2019 de refus de procéder au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Donat-sur-l'Herbasse de retirer la décision