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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, les besoins de l’intéressé en assistance par tierce personne au titre de la période pendant laquelle il a été atteint d’un déficit fonctionnel temporaire de 25 %, soit entre le 30 mai 2018
4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
à titre conservatoire à compter du 9 juin 2018, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la procédure interne à l'entreprise : 9.
9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
en activité a droit : () /2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
d’annulation des retenues sur rémunération, assortie des intérêts de retard à compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, du fait du préjudice qu’il aurait
6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
L'intéressé relève appel du jugement du 27 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses deux demandes indemnitaires.
DCA_22NT03637_20240604
d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé.
DCA_22NT03639_20240604
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Mme A a été recrutée à compter du 9 octobre 2018 en qualité d'adjointe administrative territoriale, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie au sein de la commune d'Orival.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
D, " pendant la vacance d'emploi ", l'intérim de ce nouvel emploi de directeur des routes, adjoint au directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports à compter du 7 octobre 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
de l'EPIC Les Contamines-Montjoie Tourisme a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois effective à compter du 8 novembre 2017 ;
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2018.
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
B de ne pas respecter la neutralité politique ou syndicale inhérente à ses fonctions pendant ses cours, lors d'échanges sur la messagerie pédagogique Pronote ou lors du blocus de l'établissement au mois
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
fonctions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Mme A... a été licenciée de ses fonctions de directrice du service multi-accueil de la petite enfance à compter du 12 août 2016.
2ème chambre
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
Dans un avis rendu le 8 novembre 2018, le comité médical a estimé que Mme B était définitivement inapte à ses fonctions et même à toutes fonctions, et préconisait sa mise en disponibilité d'office pour
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