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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
imprévues rencontrées durant l'exécution des travaux ; - le territoire en sa qualité de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre, a commis d'une part, des fautes dans la conception et la fourniture de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
retenue, le litige afférent est étranger au maître de l'ouvrage et ne relève pas de l'ordre juridictionnel administratif.
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
maître d'ouvrage à l'envoi du 7 août 2020 constituant son projet de décompte général.
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
, en demandant une somme de 332 830,62 euros ; - les pénalités appliquées par le maitre de l'ouvrage sont infondées tant dans leur principe que dans leur quantum ; - la pénalité de 2 000 euros pour
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. / Elle examine, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si le projet doit faire
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 2. En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage, ou de son représentant, dans les délais impartis par l'article 50 précité, en réponse à la
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
d'ouvrage le 18 avril 2013.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
d'ouvrage et ce, même en cas de faute du maître d'œuvre, sauf si le maître d'ouvrage est en mesure d'établir que la nécessité de procéder à ces travaux supplémentaires est apparue postérieurement à la
Juge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
fixées par la commune sont respectées, de dire si l'ouvrage génère des nuisances et des préjudices, notamment de jouissance, d'agrément et de santé, de décrire les mesures susceptibles d'y remédier et
DCA_23NT02108_20250613
13 juin 2025
Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
Il s'ensuit que le maître d'ouvrage peut appliquer les pénalités de retard contractuellement prévues sans avoir à établir l'existence d'un préjudice. 6.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Paysagistes d'Europe n'a pas contesté le refus du maître d'ouvrage de payer son devis de travaux supplémentaires, reconnaissant ainsi nécessairement leur caractère inutile ; - la hauteur de décapage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le maire du Cannet-des-Maures a refusé le versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
d'ouvrage à la date d'établissement du procès-verbal de réception des travaux ; ils ont été cachés au maître d'ouvrage le jour de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux et n'ont été
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
de l'ouvrage.
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
de l’ouvrage tendant à ce que sa part de responsabilité soit augmentée ne peuvent prospérer ; - le désordre est partiellement imputable au maitre d’ouvrage ; - les désordres apparus postérieurement
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