A cet égard, il n'est pas démontré que la configuration de la voie, dont l'appelant avait connaissance en tant que résident de la commune, n'était pas parfaitement visible en pleine journée.

B V concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros par requérant soit mise à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fondement de

F I et à Mme J I, qui n'ont présenté qu'une seule réclamation indemnitaire le 7 août 2020 et dont les conclusions indemnitaires sont, par suite, recevables.

A..., représentés par la SCP HG&C Avocats, concluent au rejet de la requête d’appel, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d’une somme

son maire d'émettre les titres de reversement pour la totalité des indemnités indûment perçues par les élus depuis le mois de juillet 2020 jusqu'au 11 octobre 2021, et, s'agissant du maire, en tant seulement

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2018, la SMABTP, représentée par Me Barnaud Campana, conclut : 1°) à l'incompétence de la juridiction administrative s'agissant des rapports entre elle

D C et Mme B F C, représentés par la selarl Bonneau Castel Portier Guillard, concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la commune de Banyuls-sur-Mer, à sa réformation

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

le tribunal n’a pas cité les dispositions applicables ; – la décision en litige a été signée par une autorité qui bénéficiait d’une délégation de signature ; – les conclusions indemnitaires de l’intimée

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier, 5 avril 2023 et 12 juin 2023, non communiqué, M. et Mme B et D, représentés par Me Labrusse, concluent, dans le dernier état de leurs écritures,

A... étant usager de l’ouvrage public ; . si, par extraordinaire, la cour devait confirmer le jugement attaqué et juger M.

eau au nord de la parcelle ; l’exception aux règles de construction en limite séparative prévue à l’article UD 7 ne concerne pas des pylônes de téléphonie mobile et n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls

Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 avril 2022, la région de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Corneloup, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête d'appel, au rejet de l'appel

gynécologue obstétricien était conforme aux dispositions de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique, et la maternité du CHU dispose en outre d'un autre gynécologue obstétricien d'astreinte,

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Crespy, représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1.

En septième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.

Le département soutient que : - compte tenu de la configuration en forte pente des lieux, il appartenait tant à la victime des désordres qu’à la commune de prendre toutes les précautions nécessaires ;

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le désistement partiel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et de M. et Mme B : 3.

appels (CTA) du SDIS seraient interconnectés ; il appartient au SDIS de justifier que les transports " en jonction " non admis ont été réalisés à la demande de la régulation médicale du CRRA 15 ; - seules

Le requérant ne peut utilement exciper de la connaissance acquise par les intimés du permis de construire contesté.