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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03287_20240716
16 juillet 2024
n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a indiqué qu'il est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa prévu par la législation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
En vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 16 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg : " () Le port autonome établit le statut des autres agents en se conformant à la législation
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
d'être dit, l'offre de la société Equalia, telle qu'examinée par la communauté de communes, écartait illégalement l'application de la convention collective nationale du sport et méconnaissait ainsi la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
La société Les Ailes de Taillard a déposé auprès du préfet de la Loire, le 27 novembre 2015, un dossier de demande d'autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
Elle soutient que : - la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie devait être examinée au regard des dispositions en vigueur à la date de la décision prise sur cette
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
le nombre de cinq, et non plus celui de huit salariées dans le calcul du montant de l'amende ainsi que son engagement à mettre en place des documents de décompte du temps de travail conformes à la législation
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
Toutefois la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur
1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
précise quant à son objet tel qu'indiqué dans l'avis d'enquête publique qui indiquait les principales caractéristiques du projet ; la publicité de l'enquête publique a été effectuée, conformément à la législation
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
la reproduction et contribueront de ce fait à la conservation des espèces concernées () / ou / h) sont originaires d'un État membre et ont été prélevés dans leur milieu naturel conformément à la législation
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent Accord ont droit à exercer une activité professionnelle salariée, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
- si elle admet que l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoit explicitement aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, compte tenu de la législation
5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Pour les mêmes motifs, le préfet du Gard n'a ni méconnu le principe d'indépendance des législations ni commis le détournement de pouvoir allégué. 9.
DCA_21TL00690_20230316
DCA_21TL00691_20230316
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