En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin

En ce qui concerne le lien entre le licenciement et l'exercice des mandats de représentation : 9.

B avait perçu, en tant qu'assuré social relevant du régime général de la sécurité sociale, les indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2015 puis, dans le

L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. / () ". 3.Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient

sur l'existence d'un lien direct entre les douleurs dont il souffre, et, notamment, entre les arrêts et sa maladie professionnelle.

Il soutient que : -le juge judiciaire ne doit être saisi à titre préjudiciel qu'en cas de différend sur la réunion des conditions de transfert, ce qui ne correspond pas à sa situation ; -le salarié

pour justifier son licenciement ; - le licenciement en litige est sans lien avec le mandat de M.

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M.

Les diplômes conférant le grade de licence sont classés à ce niveau du cadre national (…) ».

les salariés et les non-salariés.

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique. ".

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

direct et certain n'est établi entre la maladie de Mme A et le service, la maladie ayant été déclarée trois années après qu'elle a quitté le service ; - la maladie a pour unique cause le comportement

Par ailleurs, selon l’article 27 du ce statut : « I / Indemnité de licenciement / Il est accordé aux agents licenciés pour inaptitude ou suppression d'emploi, une indemnité de licenciement proportionnelle

Enfin, aux termes de l'article R.121-6, alors en vigueur : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

Les conclusions d'appel présentées par cette dernière le 7 avril 2023, ne sont donc, en tout état de cause, pas tardives.

en matière de licenciement ; ce conseil a uniquement voté la suppression de son poste et n'a pas été consulté sur l'impossibilité de procéder à son reclassement ni sur la décision de la licencier ;

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique