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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
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8 avril 2025
annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 5 992 euros nets au titre des
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Il soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime
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9 avril 2025
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annuelle, le traitement des assistants familiaux par rapport aux autres agents méconnaît le principe d'égalité ; - elle a droit au paiement d'une prime d'un montant de 4 494 euros nets au titre des
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10 avril 2025
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