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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier [] ". 11.
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Il donne des chiffres suffisamment précis quant à l'opération envisagée en informant le public que le quartier devrait accueillir à terme 500 à 600 m2 de surface de plancher de commerces et de services
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Par un courrier du 10 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de rejeter d’office
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
entachant la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 5°) de condamner la commune de Saint-Sériès à lui verser la somme de 24 313,59 euros en réparation du préjudice matériel
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
l'Union européenne, en particulier ses articles 15 et 21, ainsi que par les articles 4§3, 5§4 et 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - en omettant d'adresser une demande d'information
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6123-93 du même code, relatif aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds : " L'autorisation de mettre en œuvre l'activité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, le dossier d'enquête publique n'avait pas à comporter d'informations sur ce projet. 10.
DCA_20PA00866_20220701
Elle relève également, d'une part, que les actifs correspondant à l'acquisition de la clientèle d'un confrère, de matériel et du droit d'utilisation d'un scanner, qui auraient été financés grâce au premier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
Un courrier du 22 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable. () ".
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, ces modifications, qui constituent de simples changements dans les matériaux et les finitions du projet, ainsi que l'a retenu le tribunal, n'induisaient aucune modification de programme de nature
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
leur avait été adressé dès lors qu'il n'avait pas d'incidence financière et qu'elles devaient se conformer au compte rendu de la réunion de chantier du 31 mars 2009, intitulé " interface piètement matériel
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'une demande de consultation n'aurait pas été satisfaite et qu'un élu se serait plaint d'une insuffisance d'information.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre a délivré à la société Eoliennes du Camélia l'autorisation unique nécessaire à l'édification et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et deux postes de livraison
5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
; la société ECB n’a formulé aucune remarque à la suite des plans qui lui ont été envoyés, s’est abstenue de les transmettre à son bureau d’études IPH et n’a informé son sous-traitant poseur, la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
de la charte de l'environnement est invocable ; - les documents graphiques du plan local d'urbanisme prévus à l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme sont entachés d'approximations telles que l'information
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
du public ; - c’est également à tort qu’il a écarté le moyen tiré de l’insuffisance des informations fournies sur le projet et ses impacts ; le dossier d’enquête ne comporte pas d’informations suffisantes
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Les réponses et le complément d'information acoustique ont été mis à disposition du public.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
agricole, l'étude ne comportant sur ce point aucune solution alternative crédible ; --- elle ne comporte aucune étude géotechnique de sorte que ni le public, ni l'autorité administrative n'ont été informés
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Informatique au répartiteur ». 75.
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