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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
La même déclaration faisait mention de ce qu'une surface de 65 m² était affectée à un usage de cave, de cellier, de bûcher, de buanderie ou à un usage analogue.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
d'usage ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère), dont M.
4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
de bureaux, sur la parcelle cadastrée section BZ n° 5, située au lieu-dit Jourmac, sur le territoire de la commune de Gignac (Hérault).
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Il comporte une présentation détaillée de l'étude de circulation diligentée par la commune auprès du bureau d'étude spécialisé IRIS en novembre 2016, de l'usage des sols et du projet d'aménagement de "
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
Par délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence.
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'appartement de La Londe-les-Maures n'a été affecté que temporairement pendant trente-et-un ans à un usage de bureau ; les travaux de remise en état de cet appartement, qui n'ont
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
Il en va de même de l'absence de droit de commercialité ou de l'obligation de procéder à une compensation au titre du changement de destination du bien, composé pour une partie de locaux à usage professionnel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
de bureaux, locaux techniques, habitations, libres de toute occupation.
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
euros pour infraction aux règles de facturation n'est pas fondée dès lors que le service n'a pas établi le fait qu'elle soit à l'origine des factures litigieuses ou qu'elle en ait sciemment accepté l'usage
DCA_22LY02621_20240627
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, le ministre de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, relatif aux plans locaux d’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
Il résulte de l’instruction que la vérificatrice a proposé à M. et Mme A... quatre entretiens dans les locaux de l'administration.
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Par un arrêté du 3 décembre 2019, le maire de Montgermont (Ille-et-Vilaine) a autorisé la société West Promotion à construire un bâtiment à usage de bureaux d'une surface de 1 566,8 m² sur des parcelles
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
, elle consiste seulement dans la mise en place d'un " service accueil " disponible les jours ouvrables et selon des horaires " de bureau ".
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
(ORT), qui n'a fixé aucun seuil au-delà duquel une AEC redevient obligatoire ; - subsidiairement, le projet s'inscrit dans le cadre des opérations d'aménagement et de programmation (OPA) du Plan local
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
La société civile immobilière (SCI) des Quatres a été créée en cours de l'année 2001 par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Technopoudre, en vue d'acquérir un immeuble à usage industriel
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
et à vocation industrielle, ainsi que la création de 210 places de stationnement et l'accueil des engins et poids lourds permettant l'installation de la société SPIE.
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