au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 ainsi que celles des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 août 2013, l'article 33 du décret du 5 juillet 1973 disposant qu'il suffit d'être titulaire d'un des diplômes

L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration comme de celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, a été respecté ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations

L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration comme de celles de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, a été respecté ; - les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret du 14 août 1991 ;

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - le décret

par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées

Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions

Elle soutient que : - c’est à tort que l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez soutient que l’article 1er de la loi du 20 juillet 1881 ne pouvait être remis en cause qu’en mettant en œuvre une procédure

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés () les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () les fondations

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés () les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () les fondations

la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, codifié à l’article L. 521-14 du code de l’énergie, ni celle d’un accord d’éviction conclu avec la société EDF. 8

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

Elle soutient que : - dès lors que, comme en l'espèce, le pétitionnaire a fourni l'ensemble des informations requises par le paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'absence d'informations

La société Qualiconsult Immobilier a remis ses rapports d'analyse les 1er avril 2015, 17 août 2015, 21 août 2017, 20 septembre 2017 et 26 septembre 2017.

Le silence gardé sur ce recours gracieux a fait naître, à partir du 1er août 2018, une décision implicite de rejet. 2.

(...) ». 8.