la notion de travail effectif définie par la directive n° 2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382

prescrivant l’arrachage, avant le 1er février 2004, de l’intégralité des arbres fruitiers de ses parcelles ayant présenté, au cours de la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003, un taux de contamination

À compter de l’année 2001, il a souffert de douleurs musculaires et de troubles cognitifs qu’il attribue à une myofasciite à macrophages diagnostiquée en 2005. M.

sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années (1er janvier 2001 – 21 août 2003) impliquera obligatoirement l'arrachage dans sa totalité de ladite parcelle avant le 1er février 2004. (…) »

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret

n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382

L'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris sur le fondement de l'article 45 de la loi du 10 février 2005, dispose que :

la période du 17 septembre 2007 au 31 janvier 2008, et celle du 1er février au 18 mars 2008.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 90-1067 du 28

2003 à 2008, adressé les 21 décembre 2012 et 25 février 2013 à M.

, le 25 avril 2003 par le même tribunal à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits, commis le 29 juin 2002, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le sursis

2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable

2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable

résulte toutefois de l'instruction que l'augmentation des missions du service dont il assurait la direction trouve son origine dans l'augmentation des pouvoirs de police du maire de Pertuis du fait de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre

n° 2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable

F..., en lien direct et exclusif avec l’affection iatrogène dont il a été victime, a été total du 10 janvier 2006 au 6 avril 2006 et du 15 janvier 2007 au 29 mars 2007, soit pendant 161 jours.