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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
l'état de besoin du bénéficiaire de la pension alimentaire, le service avait pris en référence des éléments objectifs de calcul, explicités lors de la proposition de rectification, et a rappelé la méthode
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
A cet égard, l'avis de la MRAe indique que " les méthodes employées pour l'inventaire des chiroptères sont décrites et globalement satisfaisantes ".
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports " au sens du f du 1° du I de l'article L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
Les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les méthodes de production. / Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne comprennent
7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
2°) de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 631 765,89 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle et portant intérêts au taux
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
Pour être éligibles, ils sont affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base de clés de répartition permettant de distinguer l'activité du bénéficiaire liée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
en " boulangerie traditionnelle ", en lui affectant un taux de progression de 1,51%, puis à comparer le chiffre d'affaire attendu en 2016, 2017 et 2018 avec le chiffre d'affaire effectivement réalisé,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
un jugement n° 2104250 du 8 août 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villeneuve-Loubet à verser à la société Le Klubbing une indemnité de 55 000 euros, avec intérêts au taux
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
E la mission de décrire les désordres affectant la basilique et de donner son avis sur la méthode d'exécution des travaux de reprise en sous-œuvre.
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
. - Le rapport de contre-expertise valide et, le cas échéant, actualise les hypothèses du dossier d'évaluation socio-économique, s'assure de la pertinence des méthodes utilisées et évalue les résultats
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
- elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-43 du même code en ce qu'elle identifie ces espaces selon une méthode
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Après application du taux de part non financée par la subvention, à hauteur de 42,25 %, taux retenu par les premiers juges et non contesté en appel, la valeur nette comptable du SIE s'élève, à la date
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Il est également soutenu que l'insuffisante présentation de la méthode suivie au cours des relevés ainsi que des conditions dans lesquelles se sont déroulés ces relevés ne permettaient pas de s'assurer
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
décision du département de la Haute-Garonne de conclure avec elle une concession de production d’électricité hydraulique a été confirmée par une décision du Conseil d’État rendue le 26 mars 1997 SARL Tanneries
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
public les sommes mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014, à l'exception de la période du 13 au 31 décembre 2014, est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la méthode
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
Quant aux difficultés d'exploitation liées à la configuration des berges et talus du cadereau et des voies d'accès aux parcelles : Quant à la perte de surface de production des parcelles cadastrées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
au demeurant la méthode proposée par les requérants ne permet pas d'obtenir une valeur exacte du niveau moyen du terrain d'assiette qui s'étend bien au-delà de l'emprise des constructions.
DCA_24DA01795_20251017
17 octobre 2025
la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, à tout le moins au titre du principe général du droit non bis in idem ou au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause ; en se fondant sur la même méthode
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) NJ Energie le permis de construire une unité de méthanisation
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
Au demeurant, ces fiches, établies suite à des observations de « naturalistes » professionnels ou bénévoles en Haute-Loire, ne peuvent être regardées comme équivalentes à une étude avifaunistique.
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