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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01165_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01731_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02054_20220822
22 août 2022
22 août 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02333_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
les arrêtés du 23 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer leur situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02348_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02728_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03002_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03211_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03384_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
lui faire délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03668_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03849_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04016_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04051_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00127_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge leurs demandes d'asile et de leur remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer leur situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00159_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00160_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00165_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00166_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
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