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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
B a signalé l'existence d'un phénomène de résurgence d'eau sur son terrain auprès du maître d'œuvre, puis du vendeur du lot, lequel a refusé de prendre à sa charge les travaux de reprise permettant d'y
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
Selon le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, son arrêté d'application du 21 décembre 1993 et
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
Ainsi, il n'est pas établi que les travaux correspondant au devis litigieux ont été commandés par le maître d'ouvrage.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés./ Lorsque le délai
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
En ce qui concerne les fautes imputées au maître de l’ouvrage : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
En outre, selon le IV de l’article L. 122-1 du même code : « Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
ou toute autre mesure que celui-ci prescrit et qui pourraient affecter les ouvrages ou parties d'ouvrages mis à la disposition du maître de l'ouvrage.
Juge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
d'ouvrage, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement en temps utile, c'est à dire avant la notification du décompte général par le maître d'ouvrage au titulaire du marché ; en l'espèce
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
, a participé au processus de délivrance et a exercé une influence sur le sens des décisions du préfet du Cher ; - le projet ne permettra pas le maintien d’une activité agricole significative ; - les
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
d’ouvrage.
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de Megève a délivré à Mme C..., agissant en qualité de maître d’ouvrage, un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d’habitation individuelle de
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
En premier lieu, par contrat du 11 mai 2006, la SARL Campagne Valescure, maître d’ouvrage, a confié à la société Roxim Promotion, la gestion administrative de l’opération et sa commercialisation.
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
partie d'ouvrage en amenant des remontées en rive à l'origine des infiltrations ; - les prétentions indemnitaires du maître d'ouvrage, qui reposent sur une simple estimation de l'expert judiciaire,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
Elle soutient que : - dans le cas d'un envoi de projet de décompte final au maître d'ouvrage lui-même, la circonstance que le président du syndicat n'ait pas été nommément désigné comme destinataire
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Faute de réponse, le groupement Eurovia Méditerranée-TP Spada a, par lettre recommandée du 24 novembre 2014, mis le maître d’ouvrage en demeure de procéder à la notification du décompte général conformément
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