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1 068 résultats pour « maître de l'ouvrage ayant renoncé à son projet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_19PA00750_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01127_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B a signalé l'existence d'un phénomène de résurgence d'eau sur son terrain auprès du maître d'œuvre, puis du vendeur du lot, lequel a refusé de prendre à sa charge les travaux de reprise permettant d'y

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02570_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Selon le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, son arrêté d'application du 21 décembre 1993 et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ainsi, il n'est pas établi que les travaux correspondant au devis litigieux ont été commandés par le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01676_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans d'occupation des sols approuvés./ Lorsque le délai

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En ce qui concerne les fautes imputées au maître de l’ouvrage : Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01815_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En outre, selon le IV de l’article L. 122-1 du même code : « Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01427_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

ou toute autre mesure que celui-ci prescrit et qui pourraient affecter les ouvrages ou parties d'ouvrages mis à la disposition du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02052_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d'ouvrage, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement en temps utile, c'est à dire avant la notification du décompte général par le maître d'ouvrage au titulaire du marché ; en l'espèce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, a participé au processus de délivrance et a exercé une influence sur le sens des décisions du préfet du Cher ; - le projet ne permettra pas le maintien d’une activité agricole significative ; - les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01836_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

d’ouvrage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00698_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00378_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00963_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de Megève a délivré à Mme C..., agissant en qualité de maître d’ouvrage, un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d’habitation individuelle de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En premier lieu, par contrat du 11 mai 2006, la SARL Campagne Valescure, maître d’ouvrage, a confié à la société Roxim Promotion, la gestion administrative de l’opération et sa commercialisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

partie d'ouvrage en amenant des remontées en rive à l'origine des infiltrations ; - les prétentions indemnitaires du maître d'ouvrage, qui reposent sur une simple estimation de l'expert judiciaire,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00443_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle soutient que : - dans le cas d'un envoi de projet de décompte final au maître d'ouvrage lui-même, la circonstance que le président du syndicat n'ait pas été nommément désigné comme destinataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Faute de réponse, le groupement Eurovia Méditerranée-TP Spada a, par lettre recommandée du 24 novembre 2014, mis le maître d’ouvrage en demeure de procéder à la notification du décompte général conformément

Source officielle

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