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713 résultats pour « magistrats ayant participé au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

A sa majorité, il lui a été délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 12 mai 2014 au 11 mai 2015, renouvelée du 12 mai 2015 au 11 mai 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01348_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le magistrat instructeur a sollicité de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02675_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un jugement n° 2201144 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00083_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 2007257 et 2007258 du 10 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01818_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un arrêté du 9 avril 2014, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01739_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 2208175 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01878_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2301952 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02292_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Toutefois, comme l'a déjà relevé la magistrate désignée du tribunal, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01121_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2400750 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00820_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un jugement no 2300895 du 4 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2101411 du 12 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00422_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un jugement n° 2103177, du 7 janvier 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00666_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2500437 du 27 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01705_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2403136 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 13 mai 2024 portant assignation à résidence et a rejeté le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03045_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un jugement n° 2401472 du 22 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01258_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 2401885-2401886 du 28 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02626_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02552_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 2401721 du 7 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03936_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement n° 2100861 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400659, 2400660 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 25 mars 2024 sont annulés.

Source officielle

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