Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente

114 puisque celui-ci ne révèle pas l'impact acoustique réel induit par le fonctionnement d'un parc éolien ; le risque d'atteinte à la santé des populations se vérifie au vu de la faible distance qui sépare

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Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Villeurbanne a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Rhône Saône Habitat en vue de la construction de sept

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il appartient, dès lors, au juge d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

les chiroptères n'est effectif que 4 heures après le coucher du soleil et les mesures de bridage proposées par le porteur de projet ont été mal interprétées par le préfet ; la distance de 2,5 km qui sépare

Un chemin public sépare ce terrain de la parcelle cadastrée section E n° 817, appartenant à M. B.

A, du régime dit des micro-BIC doivent tenir.

B, représenté par Me Beguin, a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public et maintient ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.

La décision en litige n'implique, par elle-même, aucune séparation entre l'appelant et ses enfants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

publique devait être publié dans les communes de ce département, ni que l’affichage aux abords du site d’implantation des machines, ainsi que dans l’ensemble des mairies du périmètre d’enquête publique, a bien

les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa situation est comparable à celle d'un contribuable relevant du régime

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai et 11 juillet 2025, la commune de Flines-lez-Râches, représentée par la Selas Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

code de l'urbanisme et l'article 1.1 du PLUi ont été méconnus ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime