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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
suffisante par l'allocation de l'indemnité de 5 000 euros retenue par le tribunal ; il n'y a pas lieu de la majorer ; - l'assistance par une tierce personne permanente a fait l'objet d'une indemnisation
3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à l'indemniser
6ème chambre
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
des intérêts légaux à compter de la demande d'indemnisation formée devant la commission de recours des militaires et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
E I et Mme C H ont demandé au même tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Malo à leur verser une indemnité totale de 205
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation/ II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ". 7.
5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
Sur l'indemnité pour travaux supplémentaires : 3.
DCA_23NT02292_20241004
4 octobre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de majorer les sommes allouées à ce titre par le tribunal administratif. 8. En deuxième lieu, M.
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; cette majoration ne correspond pas à une indemnité attachée aux fonctions ; - alors qu'au cours de la procédure de première instance, le
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
décidé de suspendre le versement des indemnités dans la mesure où la société GHNHR a été indemnisée au-delà de sa perte d’exploitation réelle, ce qu’elle reconnaît, que les versements en cause avaient
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de gestion : 13.
4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
familial de traitement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et l'indemnité de technicité et quatre jours de service non fait, a renvoyé Mme A devant le ministre de l'économie, des finances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
compte tenu que le caractère non déductible des indemnités kilométriques n'est pas démontré, elle doit être déchargée des pénalités appliquées à raison d'indemnités non justifiées ; - elle a communiqué
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
d'un ensemble immobilier de 22 logements sur un terrain situé 833 chemin du Malvan, ensemble la décision du 3 janvier 2020 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ; - l’arrêté du 30
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
de la patiente, cette majoration n'étant imputable à la faute médicale que pour moitié.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00639_20240404
4 avril 2024
Par son appel incident, Mme C demande le rehaussement de l'indemnité qui lui a été allouée. Sur la responsabilité : 2.
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
Compte tenu, d'une part, du montant de l'indemnisation correspondant à un tel taux de déficit fonctionnel permanent pour une personne âgée 52 ans à cette date et, d'autre part, de l'indemnité de 34 100
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01677_20240326
26 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 juin 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a suspendu sa majoration
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