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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
locaux à l'intérieur ou à l'extérieur de ce marché offrant de meilleures prestations à des prix inférieurs et que la valeur locative des locaux qu'elle occupe a été expertisée par le cabinet qu'elle a mandaté
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DCA_23TL01928_20250603
1ère chambre
DCA_21PA00692_20220602
2 juin 2022
En cours d'instance, la société par actions simplifiée (SAS) Fret SNCF est venue aux droits de SNCF Mobilités, à laquelle elle s'est substituée dans la propriété des locaux depuis le 1er janvier 2020.
4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des constructions existantes, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou s'ils sont
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
en gros et la vente de détail. ". 28.
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Elle précise que cette société créée en janvier 2011 avait acheté un immeuble à Goussainville dont l'opération immobilière consistait à réaliser des travaux de réaménagement et à le revendre lot M lot
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Par acte du 18 juin 2007, la société précitée a revendu à l'Etat, sous la forme d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), cet immeuble, destiné à accueillir différents services et directions du ministère
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société fermière du casino municipal de Cannes, venue aux droits de la société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC), a demandé
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Editions Moreau, qui exerce une activité de de ventes par correspondance aux particuliers de timbres, cartes postales et billets de banque de collection, a fait
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
; le projet implique d’artificialiser une superficie totale de près de 5,3 hectares, ce qui excède largement les capacités de consommation foncière imparties par le législateur pour les 10 années à venir
DCA_25MA00002_20260227
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02295, la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie, venue aux droits du syndicat intercommunal à compter du 1er janvier 2021, relève appel du jugement
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
d'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ; ni l'inconfort thermique et l'inconfort acoustique relevés ni le léger problème d'humidité ne rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; l'immeuble
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public. 9.
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
De plus, par une délibération du 21 janvier 2019 prise en application de l'article 7 des statuts, le bureau de l'association a mandaté son président ou son secrétaire pour exercer un recours contre le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
prévoit la suspension du cours des intérêts en cas de médiation, que les intérêts moratoires demandés au titre du solde du marché ont commencé à courir le 29 mai 2016, à l'expiration du délai de mandatement
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