Si l'administration fiscale a accepté, dans sa réponse aux observations du contribuable du 10 avril 2015, de prendre en compte six créances que la SARL SIDEF a produites auprès de mandataires judiciaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Christophe Mandon, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société la Douce a demandé au tribunal administratif

Par un ordre de service n° 2, le chantier a été interrompu à compter du 14 décembre 2015 en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire du lot n°4.

A... soutient que le tribunal aurait dû, pour examiner le moyen tiré de ce que la parcelle cadastrée section BE n° 241 est un bien sans maître, ordonner notamment aux mandataires-liquidateurs de la société

Par un mémoire en reprise d'instance, enregistré le 10 novembre 2023, la SELARL Bruno Raulet, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Club sportif Sedan Ardennes, représentée

Il résulte de l'instruction et notamment d'un certificat de travail établi le 14 septembre 2021 par le mandataire liquidateur de la société Global Security, mise en liquidation judiciaire sans activité

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Qualibat et à la société Btsg en la personne de Me Antoine Varti, mandataire liquidateur de la société Amélioration énergétique pour l’environnement

d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs

B A, mandataire liquidateur de la société Comet Ingénierie, et à la société Ciel Ascenseurs. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, où siégeaient : - M.

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas irrecevable au motif que dès réception du titre litigieux par le mandataire liquidateur de la société ID Organisation, la créance a fait

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la SELARL MMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Cefiac Formation, et Mme B, représentées par Me Azouaou, demandent

A... a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dont l’ouverture a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 décembre 2015, la clôture de cette procédure pour

A..., son liquidateur. Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde

B à la somme totale de 127 673,28 euros, et précisé qu'il appartiendrait au mandataire liquidateur de la société de porter cette somme sur l'état des créances à établir.

En outre, dans le cadre d'un droit de communication exercé auprès du mandataire liquidateur de l'EURL Excellence Auto, le vérificateur a examiné le compte courant d'associé de M.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () ". 11.

présent arrêt sera notifié à la société Etudes et Synergies, à la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud-Essonne, à la société Urbaine de Travaux, à la société BTP Consultants, à Me Pelletier, mandataire

à l'encontre de la société Connectic 39 et a désigné la SCP Pascal Leclerc en qualité de mandataire liquidateur.

La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.