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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02219_20220912
12 septembre 2022
La circonstance que certains des désordres sont purement esthétiques n’est pas de nature à exonérer les architectes de leur responsabilité contractuelle. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à l'égard de l'intéressé n'est pas disproportionnée à la gravité des deux fautes commises, au regard notamment du manquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
de la société Egis Aménagement est engagée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à raison de manquements dans le cadre de sa mission VISA et contrôle d'exécution ; -
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3. Le syndicat appelant fait valoir que la responsabilité contractuelle de M.
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
; - il a également subi une perte de chance de poursuivre des relations contractuelles postérieurement à l'échéance de la période contractuelle, pouvant être évaluée à la somme de 152 500 euros ;
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
d'occupation du domaine public de la région relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la résiliation de la convention constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Mme B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 769,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à des manquements
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
3 février 2022, le tribunal administratif de la Guyane, après avoir requalifié les conclusions à fin d'annulation de la décision de résiliation en conclusions tentant à la reprise des relations contractuelles
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
à l'obligation de sécurité de la part de son employeur, prévues par les articles L. 4121-1 et R. 4323-55 du code du travail ; - D a manqué à ses obligations contractuelles et légales en s'abstenant
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner la société Dekra Industrial SAS à lui verser les sommes de 60 822 euros, de 16 135 euros et de 126 140 euros, au titre des pénalités contractuelles
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
prévues ; - les pénalités sont fondées et ne sont pas conditionnées au respect par le délégant de ses propres obligations contractuelles d'entretien du réseau posées à l'article 3.6 de l'avenant n°
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
contractuelle de la maîtrise d’œuvre au titre de manquements dans les missions contractuelles antérieures aux opérations de réception est susceptible d’être engagée, notamment au titre des missions de
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 5.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
à sa mission " Assistance pour la passation des contrats de travaux " et a manqué à son obligation de suivi des travaux ; à supposer que la responsabilité contractuelle de l'Etat ne puisse être reconnue
DCA_20TL01532_20230307
7 mars 2023
Tous les travaux et prestations occasionnés directement ou indirectement par un manque d'entretien sont à la charge du Délégataire ". 5.
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
Côte-d'Or a résilié à ses torts le marché de travaux conclu pour la réalisation du lot n° 5 - menuiseries extérieures de cinquante-six logements à Montbard. 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles
DCA_21MA02812_20230710
10 juillet 2023
Dans le cas d'un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur le minimum garanti, le cas échéant, par les documents contractuels. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
de livraison de 6 kV à compter de la date de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la société Electricité de France à lui verser la somme de 205 572,10 euros, à parfaire, en réparation de son manque
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