cours de première instance les extraits k-bis de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, permettant d'identifier nominativement leur président.

A se disant C soutient que ni la présence des deux fautes d'orthographes identifiées dans l'acte en cause, ni l'absence de numéro NINA, laquelle mention dans les actes d'état civil maliens n'est obligatoire

Dès lors, cet acte d'état civil ne comporte pas les mentions suffisantes pour déterminer l'identité des personnes qui y sont mentionnées.

Si les mentions portées sur l'arrêté du 7 décembre 2023 ne permettaient de distinguer clairement que le prénom de son signataire, quelques lettres de son nom et sa qualité de secrétaire général, il ressort

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour, qui manque en fait, doit être écarté. 7.

de démontrer qu’il existerait d’autres espaces bâtis que ceux identifiés par le SCoT et analysés dans le rapport de présentation du PLU, qui comporte des documents graphiques permettant d’identifier les

Si le cartouche destiné à ce visa ne comporte que la signature de l'intéressée, et non ses noms et prénoms, cette signature est identique à celle dont a été revêtue la réponse aux observations de la société

Ces signatures présentent ainsi l'ensemble des mentions permettant d'en identifier les signataires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. C Le greffier, Signé : C.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Il a par ailleurs constaté que les éléments figurant sur les justificatifs de la billetterie ne permettaient pas d'identifier les bouteilles remises en échange d'un ticket d'entrée, non enregistrées au

la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 10.

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une personne incompétente pour ce faire puisque la délégation de signature accordée au signataire de la décision, qui était insuffisamment précise

figurant sous la mention " le greffier en chef " était imprimée et non originale.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la tierce opposition doit être écarté 3.

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 22 décembre 2020, qui mentionne l'identité du médecin rapporteur, comporte également l'identité et la signature des trois

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

de la PMI, signataire de la décision du 23 avril 2019, disposait d'une délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions relatives à l'agrément des assistants familiaux et des assistants