ont décidé de modérer l'astreinte, cette " modération " n'est pas motivée ; - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, les " circonstances ", qui étaient défavorables pour la société Enedis

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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L'administration n'a, ainsi, pas pris toutes les mesures propres à l'exécution du jugement du 18 octobre 2022.

en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un

aux deux ordonnances concernant la déqualification de son contrat n'a été rendu que le 19 novembre 2021 et était donc encore contestable ; - s'agissant de l'autorité de la chose jugée, le tribunal

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

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Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné

Seules les dispositions précitées permettent au juge de prononcer les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision juridictionnelle, pouvoir qui n'appartient pas au juge du fond devant lequel les parties

Par un arrêt n° 16BX02097 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme Trocador contre ce jugement.

Sur les moyens tirés de l'autorité de chose jugée : 9.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

" jugée " potentiellement forte ".

Par une ordonnance du 18 mars 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement, sous le n° 25LY00732.