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14 991 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01987_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en vertu du 4° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02211_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02212_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02214_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02215_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02216_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02218_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02219_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02220_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02222_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02223_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02224_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02225_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02227_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02228_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02229_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02233_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02234_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02235_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

La requête présentée par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion présente à juger en droit des questions identiques à celles que la cour a déjà tranchées par son arrêt n° 21DA02873 du

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