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285 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ainsi, en dépit du caractère régulier en la forme de la comptabilité présentée, les éléments précités permettent de constater que la comptabilité présentait de graves lacunes et d'en contester la valeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il n'est pas contesté qu'aucun cabinet d'aisance n'avait été installé sur le chantier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de la substitution de base légale ont été rejetées par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 12 juillet 2017 n° 411264 et 4112780, et du 28 décembre 2017 n° 415281 ; - les conclusions et moyens contenus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21797_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre, en dépit de la mission d'études de projet qui lui incombait, n'a pas procédé à d'autres investigations, notamment des sondages, afin de pallier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02808_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que la commune de Sète persiste à soutenir qu'elle n'est débitrice d'aucune indemnisation alors que le principe même de son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; - la décision attaquée du 1er février 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour contester cette imposition, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits, majorations et intérêts de retard, à titre principal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans, ces conditions, et alors que la commune de Muret verse au débat dans ses dernières écritures une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 prescrivant une procédure de déclaration de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... ne saurait utilement se prévaloir du paragraphe 190 de l’instruction référencée BOI-CF-IOR-10-40 pour contester la régularité de la procédure d’imposition.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats des exercices 2012 et 2013, à concurrence du principal contesté ; - compte tenu que le caractère non déductible des indemnités kilométriques

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

; en dépit du fait que la demande écrite de saisine de l'interlocuteur interrégional, introduite le 18 mars 2019 par le conseil de la SAS Wollux Diffusion, était tardive, cette autorité a accepté d'accorder

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du bien-fondé de l'ordonnance contestée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Début mai 2019, M. E a repris ses fonctions à la bourse du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

la pratique d'un test de DPNI ; il n'y avait donc aucune indication à recommander d'autres examens, en particulier une amniocentèse ; l'absence de conseil génétique en début de grossesse ne saurait s'analyser

Source officielle

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