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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
Ainsi, en dépit du caractère régulier en la forme de la comptabilité présentée, les éléments précités permettent de constater que la comptabilité présentait de graves lacunes et d'en contester la valeur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
Il n'est pas contesté qu'aucun cabinet d'aisance n'avait été installé sur le chantier.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
de la substitution de base légale ont été rejetées par le Conseil d'Etat dans ses décisions du 12 juillet 2017 n° 411264 et 4112780, et du 28 décembre 2017 n° 415281 ; - les conclusions et moyens contenus
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre, en dépit de la mission d'études de projet qui lui incombait, n'a pas procédé à d'autres investigations, notamment des sondages, afin de pallier
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
DCA_22TL22416_20240507
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que la commune de Sète persiste à soutenir qu'elle n'est débitrice d'aucune indemnisation alors que le principe même de son
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît le principe de proportionnalité des peines ; - la décision attaquée du 1er février 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreurs
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
Pour contester cette imposition, M.
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits, majorations et intérêts de retard, à titre principal
4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Dans, ces conditions, et alors que la commune de Muret verse au débat dans ses dernières écritures une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 prescrivant une procédure de déclaration de
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A... ne saurait utilement se prévaloir du paragraphe 190 de l’instruction référencée BOI-CF-IOR-10-40 pour contester la régularité de la procédure d’imposition.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats des exercices 2012 et 2013, à concurrence du principal contesté ; - compte tenu que le caractère non déductible des indemnités kilométriques
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
; en dépit du fait que la demande écrite de saisine de l'interlocuteur interrégional, introduite le 18 mars 2019 par le conseil de la SAS Wollux Diffusion, était tardive, cette autorité a accepté d'accorder
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
du bien-fondé de l'ordonnance contestée.
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
Début mai 2019, M. E a repris ses fonctions à la bourse du travail.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
la pratique d'un test de DPNI ; il n'y avait donc aucune indication à recommander d'autres examens, en particulier une amniocentèse ; l'absence de conseil génétique en début de grossesse ne saurait s'analyser
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