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la mesure où elle se verrait contrainte de réintégrer Mme A... et de lui verser ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, et ce, alors que le site de Langeac a cessé

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02342_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

construction, à proximité immédiate de sa propriété immobilière, d'emplacements publics de stationnement, d'enjoindre à la commune de Moffans-et-Vacheresse de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par l'arrêté complémentaire n° 2021-DCPPAT/BE-057 du 26 mars 2021, la préfète de la Vienne a modifié l'arrêté du 29 octobre 2019 en ce sens ainsi que les articles 4, 7 et 9, a acté la suppression des éoliennes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

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8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Si la suppression de certains postes serait susceptible de conduire au licenciement de représentants du personnel, il ressort du document unilatéral que les postes d'élus concernés par une suppression

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8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

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