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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
où cette modification était liée à celle du RCP ; en tout état de cause, l'agence avait refusé la modification proposée ; - sa responsabilité ne peut donc être retenue ; - la part de responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
du 18 octobre 2016 d'expliciter les modalités de détermination de ses tarifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette fixation ou cette révision du tarif ne saurait aboutir à ce que le montant de la redevance atteigne un niveau manifestement disproportionné au regard de ces avantages. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
DP 34032 23 T1046 du 11 janvier 2024 par lequel le maire de Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) BBFC pour la modification
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A C un permis de construire modificatif pour la modification des menuiseries et la création d'un vide sanitaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une part, une convention existe entre le SDIS et la société Hivory ; d’autre part, les sommes réclamées à compter du 30 novembre 2018 sont disproportionnées ; le SDIS aurait dû faire application du tarif
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de la redevance est déterminé par application du tarif de référence de 10, 10 euros le mètre carré, avec un minimum applicable de 850 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable faute que l'acte litigieux possède le moindre caractère décisoire ou vienne modifier l'ordonnancement juridique ; - aucun des moyens de la requête
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les tarifs pratiqués ne peuvent être inférieurs aux tarifs pratiqués auprès de l'autorité concédante. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B présentée tardivement devant le tribunal n'était pas recevable ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le code des postes et télécommunications de la Polynésie française a été modifié par la loi de pays du 7 janvier 2021 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
volume des investissements ou les tarifs. 19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019 qui, d'une part, annulait le refus implicite du préfet d'abroger l'arrêté publié le 13 mars 2019, qui reprend les termes de l'arrêté du 8 février 2017 portant modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00077_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00078_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00079_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle invoque à cet égard la distorsion de concurrence créée avec les exploitants qui ont bénéficié de tarifs préférentiels.
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