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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A aura pour effet de modifier l'écoulement des eaux sur le terrain.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas l'autre partie d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en procédant à la substitution de base légale en litige.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La circonstance que l'EHPAD aurait tardé à démarrer le chantier initial après l'attribution du marché initial ou du marché de substitution n'est pas de nature à modifier cette analyse. 31.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme ; - la substitution
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
journalière de l'exploitant sur son principal lieu d'activité, au sens de l'article A2-2 du règlement du plan local d'urbanisme, mais sur la création d'un logement de fonction ; - la demande de substitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04588_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte aucune signature ; - sa demande de substitution de motifs doit être admise dès lors que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a procédé à une substitution de motif à tort ; - le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur la substitution de motif sollicitée par la commune de Saint-Clément-sur-Durance 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
approuvant le PLU justifie ces modifications.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La substitution ainsi demandée ne prive les requérants d’aucune garantie de procédure.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou le certificat d'urbanisme opérationnel demandé pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de la base légale qui fondait la décision du 19 octobre 2017, sans s'être assurés que cette substitution ne le privait pas d'une garantie, alors que l'absence de motivation de la décision du 19 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle doit être regardée ainsi comme demandant à la Cour de procéder à une substitution de motifs de l'arrêté en litige. 8.
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