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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
voies et délais de recours ; - la subvention litigieuse a été attribuée dans des conditions constitutives d'une fraude à la loi ; elle était conditionnée à une gestion du futur établissement à but non
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Elle soutient qu'elle est dans ce litige l'assureur du centre hospitalier de Lens et non la SAS AGRM.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
E G agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur C G K, ainsi que sa petite fille Mme J G agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A et D F, ont demandé au tribunal administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03487_20240209
9 février 2024
S'agissant des frais exposés avant consolidation, la caisse établit qu'elle a engagé des frais hospitaliers d'un montant total de 1'875,21 euros le 8 octobre 2012 et le 13 mai 2014, des frais médicaux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
, soit un montant total de 32 969 000 euros hors taxes.
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
C B, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur L J B, M.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
C H est engagée en raison des fautes suivantes : . un refus fautif de prise en charge adaptée de M.
2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, plusieurs élus du conseil municipal de Wissous, dont Mme A, non appelés en la cause, ont formé une tierce opposition.
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
et non encore jugés perdent leur objet. 4.
DCA_22VE01945_20250710
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DCA_22VE01946_20250710
Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, plusieurs élus du conseil municipal de Wissous, dont Mme E épouse F, non appelés en la cause, ont formé une tierce opposition.
DCA_22VE02033_20250710
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondant à l'indemnisation qui lui est due.
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Le montant de l'offre de la société Groupe Chailan était inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ". 19.
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de déclarer l'imposition en litige non
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
L'expert a, ensuite, calculé la proportion des investissements non financée par la subvention en déterminant le rapport entre le montant de la subvention et le montant total de l'investissement.
6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
moyen tiré de la méconnaissance de la méthode de notation ne peut, ainsi qu'elle l'avait fait valoir en première instance, justifier l'annulation du marché ; - la société SOGEFI ne justifie pas du montant
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
La société Ghelfi Stables a en effet obtenu une subvention de 45 000 euros calculée sur le montant de dépenses éligibles plafonné de 150 000 euros, alors qu’elle n’a justifié que d’un montant de dépenses
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, il y a, dès lors, lieu d'engager sa responsabilité non sur le fondement de cette faute, mais seulement sur le fondement de la faute dans l'organisation
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