Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 août 2021, et un mémoire enregistré le 21 février 2022 (ce dernier non communiqué), Mme A, représentée par Me Bellanger, demande à la cour

n'en avait pas fait la demande et a omis de statuer sur sa demande de congé longue maladie " autres pathologies " et enfin de ce qu'il avait fait l'objet d'un cumul de sanctions en violation du principe non

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs : 4.

blâme contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit à obtenir communication de son dossier individuel ainsi qu’à se faire assister par le défenseur

Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 21 août 2025.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée

en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. ».

Il ressort toutefois de l'instruction que le CCAS, défendeur, n'a pas été mis en demeure de produire.

; - cette demande, qui vise des préjudices non indemnisés, est fondée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif ATC France a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 par

fonctionnelle, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures adéquates de nature à la protéger et la défendre

Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

Le 13 avril 2018, Mme B a déposé plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil contre personne non dénommée pour les chefs d'infraction de faux et usage de

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par ce dernier doit être écartée. 4.

notifier immédiatement cette ordonnance, l'expertise devant avoir lieu en présence de ces défendeurs.

à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation du trouble de jouissance causé par la survenance de ces désordres ; 9°) de mettre à la charge solidaire de l’ensemble des défendeurs la somme de

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Villas des Prés la somme globale de 1 500 euros à verser aux défendeurs au titre des frais exposés pour l'instance et non