En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme F D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, à laquelle le préfet du Haut-Rhin

motivé ; - il n'est pas établi que sa notification a été faite à l'aide d'un interprète ; - les décisions refusant le renouvellement de son attestation de demande d'asile et lui faisant obligation

B soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'incompétence ; - au surplus, il n'est pas établi que l'arrêté de délégation de signature comporterait lui-même une

du bureau de l'éloignement et du contentieux, bénéficiait d'une délégation de signature consentie par arrêté du 28 février 2021 produit au débat.

Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique ; / 2° Les deux délégués d’élèves de

B..., cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement à la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation en vertu d’un arrêté n° 24-064 du 28 novembre 2024 publié au recueil des actes

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la commune d'Haverskerque.

de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence notamment de notification des délais et voies de recours contre cette décision en langue pachto ; - la décision est entachée d'un défaut de

A a produit ce jugement, ainsi que le certificat de non appel, établi par le greffier en chef de la cour d'appel de Bangui, le 25 novembre 2021.

la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement. 3.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

de l’intérieur alors que la fiche-pays établie le 25 octobre 2006 indique que l’offre de soins est insuffisante en matière de diabète non insulino-dépendant n’est pas de nature à établir que le préfet

I a donné délégation à M.

dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. () / Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la

des prix entre les établissements à gestion publique et les établissements à gestion déléguée est justifiée par le mode de gestion choisi, qui induit des contraintes de fonctionnement et de coûts différentes

des prix entre les établissements à gestion publique et les établissements à gestion déléguée est justifiée par le mode de gestion choisi, qui induit des contraintes de fonctionnement et de coûts différentes

des prix entre les établissements à gestion publique et les établissements à gestion déléguée est justifiée par le mode de gestion choisi, qui induit des contraintes de fonctionnement et de coûts différentes

informe l’équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l’élève ou à l’élève majeur. (…) Les décisions non conformes aux demandes font l’objet de motivations signées par le chef d’établissement.

A D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui, au regard des visas, aurait reçu délégation de signature.

, en cas d'absence et d'empêchement de Mme E A, cheffe du bureau.