En l'absence d'une telle vérification, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par l'article L. 625-1. 4.

le vérificateur.

contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 3.

Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version, de mai 2013, remise en l’espèce à la contribuable, prévoit que : « En cas de difficultés

ne se rattache pas aux opérations de vérification de comptabilité.

En deuxième lieu, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, celle-ci doit faire l'objet

, ni la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au début des opérations de constatations matérielles ; - l'erreur commise dans la proposition de rectification et dans la réponse aux

au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 47 du même livre : " L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matériels.

D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 6. M.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la société Bel et Co n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - c'est à tort que l'administration a

A... a refusé de recevoir le service vérificateur à cette date, faisant valoir que l’adresse de son établissement mentionné dans l’avis de vérification était erronée.

B soutient que la mention " vérification de comptabilité " figurant sur l'enveloppe contenant l'avis de vérification du 24 mai 2018 caractérise un manquement du vérificateur à son obligation de secret

du contribuable vérifié sont opposables à l'administration.

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

, l'administration des impôts remet au contribuable la charge des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / (…) ».

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur