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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et en ce qu'il est entaché d'erreur de fait, de droit et d'appréciation des faits ; - l'activité d'assistance ITIC
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation à l'administration fiscale d'adresser en langue étrangère des pièces de la procédure d'imposition à un contribuable ne maitrisant pas
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
Par une ordonnance du 24 avril 2018 le tribunal a fait droit à leur demande et a désigné le docteur I.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
À l'issue du contrôle sur pièces dont a fait l'objet M.
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
Par un jugement n° 1810156 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement (...) ».
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Si l'appelante fait valoir que le maître d'ouvrage était informé de sa présence sur le chantier y compris après la réception des travaux, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder les
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car M.
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage.
4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
Il peut, s'il en est saisi, faire droit à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 4.
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
Ainsi, les juges de première instance, qui ont fait référence à la verrière au point 7 de leur jugement, n'ont pas omis de statuer sur ces conclusions et ont suffisamment motivé leur jugement.
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
La société Ineo Tertiaire IDF soutient en premier lieu que le maître d'ouvrage aurait commis une faute en ne respectant pas ses obligations de repérage de l'amiante dans les locaux avant le démarrage des
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Valenciennes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
L'article 207 du même code dispose que : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2014.
DCA_21NC02038_20231221
21 décembre 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 ainsi que d'un contrôle sur pièces pour les années 2009 à 2013.
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
Il fait valoir que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT02445_20231201
qui ne respecte pas les règles du droit du travail, à savoir la convention collective applicable, indépendamment des conséquences de cette méconnaissance sur les caractéristiques de l'offre ; cette obligation
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