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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
d'Amiens d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 avril 2019 refusant d'autoriser le licenciement de Mme B et
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Par une décision du 10 novembre 2022, l’inspecteur du travail a accordé cette autorisation. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Par décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 2 juin 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ».
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A, d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ou, à défaut, à l'inspecteur du travail, respectivement saisis d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement
4ème Chambre
DCA_21VE02894_20240521
21 mai 2024
du travail de la section n° 8 de l'unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine du 19 février 2019 autorisant son licenciement pour motif disciplinaire, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
B a été rejetée par une décision du 21 novembre 2019 de l'inspectrice du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
d'actualisation des données de la carte BTP concerne uniquement les salariés intérimaires détachés ; - aucun des salariés intérimaires contrôlés par l'inspecteur du travail n'était placé en situation
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
malgré ses alertes multiples sur sa détresse au travail et son mal-être ; - il appartient à l’administration de réparer les préjudices résultant de cette situation ; - il justifie d’un préjudice de
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Mme C a d'ailleurs présenté des observations, transmises à l'inspecteur du travail le 27 décembre 2019.
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision de l’inspecteur du travail
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, elle justifie avoir fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour syndrome anxiodépressif et une alerte collective de plus d’une vingtaine d’agents a fait état d’un climat de travail délétère
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
organisée, au sein de cette unité, par les inspecteurs du travail, dont Mme D.
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine autorisant son licenciement pour inaptitude physique, ainsi que la décision de l'inspectrice du travail du 15 février 2019.
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
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