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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03782_20250926
26 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 15 août 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
l'union départementale des syndicats Force Ouvrière des Ardennes n'a pu préjudicier aux droits des appelants.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
- il n'a été procédé à aucune restitution du réseau ; - le premier juge a commis plusieurs erreurs manifestes dans l'appréciation des faits et des moyens qu'elle a présentés ; - toutes les conditions
1ère Chambre
DCA_24VE01781_20260217
17 février 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure pour absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.
1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, notamment celle tenant au caractère régulier du bâtiment objet de la reconstruction qui a
4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
Dans ces conditions, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le rappel qui a été fait à Mme A... de prévenir directement sa hiérarchie des congés posés, même en cas d’enregistrement de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
Sur l’intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : 2. Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d’un intérêt suffisant pour s’associer aux conclusions de M.
DCA_23NC03624_20260217
Sur l’intervention du syndicat CFDT Interco Moselle : Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d’un intérêt suffisant pour s’associer aux conclusions de M. B....
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Mendras soutient que les jugements attaqués auraient été rendus dans des conditions irrégulières au motif que M.
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
de report de jours de congé ; - à supposer même que tel aurait été le cas, elle a, de fait, entièrement bénéficié de ses droits à congé ; - les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Apostoloff, Mme A D, le syndicat des pharmaciens de La Réunion et de Mayotte, la SELARL Benjamin, la SNC Pharmacie Dabout-Thazard
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
A a été placé en congé maladie le 22 janvier 2017 de février à juin 2017, puis de nouveau entre septembre 2017 au 31 août 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
départemental de la Seine-Maritime ; le projet porté par la SEML Séminor n'entre pas dans un cas d'exonération au raccordement à un réseau public d'assainissement ; le maire n'a pas satisfait aux conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
A la suite d'un contrôle du dispositif d'assainissement individuel de la propriété réalisé en juin 2016 par le syndicat des eaux de Charente-Maritime, qui a révélé un risque pour la salubrité publique,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Drevet, représentant le syndicat mixte Bil Ta Garbi. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL21072_20240404
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le syndicat mixte Têt Bassin Versant, représenté par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser une somme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Analyse du groupe (Exercices 2020, 2021 et dernier état connu 2022) ", " C. Analyse de l'entreprise ACIAM (Exercices 2020, 2021 et dernier état connu 2022) " et " D.
2ème chambre
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
Mme A devant le tribunal était irrecevable en raison de son défaut de qualité et d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 13 février 2018 alors qu'elle n'a pas contesté les arrêtés la plaçant en congé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
de temps de pause à des fins personnelles pour certains agents, l'apposition d'une affiche sur la porte de bureau de la cheffe d'antenne et l'octroi arbitraire de compensations exceptionnelles, elle ne
DCA_21TL04460_20230411
11 avril 2023
, d'erreurs dans sa rémunération, de conditions de reprise de travail dégradées le 13 août 2018 ; - son état de santé s'est aggravé en raison de la dégradation de ses conditions de travail, postérieurement
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