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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En outre, si le législateur a entendu déroger à l’obligation d’agrément pour l’entrée en vigueur de la décision unilatérale de l’employeur, il n’a pas entendu le faire s’agissant de son opposabilité aux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En contestant l'opposabilité de cette délégation, l'administration du travail a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01863_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dont la mère est en situation régulière sur le territoire, ni l'impossibilité pour une procédure de regroupement familial d'aboutir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit quant à l'opposabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02868_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dont la mère est en situation régulière sur le territoire, ni l'impossibilité pour une procédure de regroupement familial d'aboutir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit quant à l'opposabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, sur le panneau d’affichage du permis de construire délivré à la SCI la Graineterie, est sans incidence sur l’opposabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01126_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Si les conditions de notification des décisions peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans influence sur leur légalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En vertu de ces dispositions, l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La circonstance qu'elle n'ait pas fait retour de l'ordre de service et des bons de commande contresignés par elle est sans incidence sur l'opposabilité du délai d'exécution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
moyen tiré de l'illégalité de l'emplacement réservé est inopérant, le refus n'étant pas fondé sur ce dernier, et, en tout état de cause, infondé, cette servitude étant suffisamment précise, son opposabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de ressources stables, régulières et suffisantes si la demande de réunification n'a pas été introduite dans un délai de trois mois suivant l'octroi du statut de réfugié, est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il n'appartient pas au juge administratif, compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D'une part, si les conditions de notification de l'arrêté litigieux peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délai de recours, elles sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 38 de cette même loi : « Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si la SAS BTTP, qui a réalisé ce ralentisseur, conteste l’opposabilité de ces constatations de l’expert, en faisant observer que cette expertise amiable n’a pas été conduite en sa présence, d’une part,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01347_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sa publication ne comporte ainsi aucune date de déclaration d'opposabilité. Par suite, M.
Source officiellePage 11 sur 17