par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. () Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations

Considérant ce qui suit : La fédération française de football (FFF) a conclu, le 13 juillet 2021, avec le syndicat SNAAF-CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la FFF, un accord collectif

. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. (). ".

syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-

syndicales signataires./ Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen

. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs

caractérisée par des difficultés de recrutement / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations

Selon l’article L. 77-11-2 de ce chapitre : « Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article

A la suite du retrait de ses mandats par son organisation syndicale, La Poste l'a réintégré sur un emploi d'assistant comptable au centre financier de Limoges.

envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation de l’accord visé à l’article L. 1233-24-1 est engagée, aux organisations

titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations

il demande l’indemnisation à hauteur de 58,5 de ces jours et invoque le protocole d’accord modifié relatif au compte épargne-temps signé le 30 mai 2013 entre la direction de « La Créole » et les organisations

prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, () aux membres de la Commission Paritaire ainsi qu'à chaque organisation

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs

réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur : - des