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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par une décision du 9 décembre 2020, la commission du recours de l'invalidité a rejeté le recours de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une première décision du 15 mai 2020, il a été placé, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 14 mars 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % à compter du 26 mars 1996.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La commune de Mulhouse a prononcé son admission à la retraite pour invalidité par un arrêté du 6 septembre 2021.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03229_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par une décision du 28 mai 2019, la ministre de la culture a décidé d’engager la procédure d’admission à la retraite d’office pour invalidité de M. B....
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de révision de sa pension militaire d’invalidité, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d’invalidité à 15 % pour son infirmité « Troubles de la statique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02869_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
souffre d'un déficit immunitaire grave et acquis ouvrant droit à un congé de longue durée ; - déterminer la date de consolidation de son état ; - en tout état de cause, indiquer le taux d'invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " au taux d'invalidité aggravé de 40%, à la révision pour aggravation et au renouvellement de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
s’est crue à tort en situation de compétence liée ; - la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, sa maladie étant en lien avec ses missions habituelles au cours de la période
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B pour invalidité à compter du 15 avril 2016. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B a obtenu par un jugement du tribunal des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 7 février 2005, une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %, concédée à titre provisoire, pour la période du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le praticien évalue son invalidité à 50 % pour la dépression mélancolique (avec un taux d’invalidité à la veille de l’intégration de 10 %), 10 % pour la lombosciatique droite intermittente (avec un taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'un fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03733_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l’article L. 6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d’invalidité est attribuée sur
Source officiellePage 11 sur 85