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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
Estimant cette somme insuffisante, Mme B a sollicité de son employeur, par une lettre reçue le 15 janvier 2018, le versement de la somme totale de 7 665 euros au titre du manque à gagner et des préjudices
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00821_20230207
7 février 2023
En troisième lieu, la seule circonstance qu’un membre d’un jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce
3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a constaté, au cours des opérations de contrôle, que la société Sonepar, qui a créé un secteur financier dont la récupération de la taxe sur valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03085_20231221
21 décembre 2023
B bénéficie d'une expérience de qualité dans le domaine de l'extraction minière ; aucune référence professionnelle ou liste de travaux récents auxquels auraient participé les responsables de travaux n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
En l'espèce, la notice explicative du dossier de demande de permis de régularisation prévoit que " la construction s'implante en respectant un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
réunies sous forme de groupement conjoint dont la SARL Blond et A Architectes était mandataire (ci-après, le groupement Blond et A architectes), ont déposé leur candidature, qui a été retenue pour participer
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
temps pour informer le public (…) et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement ».
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
C avait bénéficié, sur le fondement de l'article 150-0 B du code général des impôts, pour 7 659 300 parts reçues lors de la fusion par voie d'absorption, le 27 février 2008, avec effet rétroactif au 1er
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision par laquelle le président de l’université Grenoble-Alpes (UGA) a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle et indemnitaire reçue
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
service ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la faute de l'Etat dans la gestion des demandes de formation en ce qu'elle concernait le refus d'autorisation d'absence pour participer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur à la demande de sa demande de révision de ses droits à pension ; - un lien partiel est suffisant dès lors qu’il démontre que l’infirmité pensionnée a participé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
cet arrêt n’a jamais été exécutée, malgré ses nombreuses demandes, en ce qui concerne ses droits en matière d’information, d’emploi, de congés annuel, de formation professionnelle ou de droit à la participation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
la parcelle et à un affouillement d'une profondeur de 13 mètres ; - la loi du 22 août 2021 a modifié les circonstances de droit ; le principe d'inconstructibilité prévaut dans les zones exposées au recul
Juge des référés
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
S’il est exact que le tampon qui accompagne la signature de l’auteur de l’arrêté attaqué est partiellement illisible, les mentions visibles, recoupées avec le visa de l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
Le 26 mars 2018, la société SNCF Réseau a adressé une réclamation indemnitaire préalable, reçue par la région le 28 mars 2018.
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (). " Aux termes de l'article
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