agissements.

qu'à une attitude de dénigrement et d'humiliation de la part de son supérieur hiérarchique ; - d'autre part, elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement moral au titre de la période débutant

Mme B, nommée secrétaire administrative stagiaire du ministère de la justice, a été affectée à la cour d'appel de Paris dans le cadre de son stage de titularisation à compter du 1er octobre 2020.

Pour contester avoir tenu les propos qui lui sont imputés, Mme B fait valoir qu'elle ne peut être l'auteur de l'appel téléphonique dès lors que son relevé téléphonique pour cette période révèle qu'elle

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles nus dont elles sont locataires relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des revenus fonciers

Toutefois, les deux témoignages versés au dossier par le requérant ne sont pas suffisants pour établir l'existence de propos vexatoires ou racistes à son encontre, ceux-ci faisant seulement état de " propos

B A, en son nom propre et non à la société requérante ou son représentant légal, ce qui a induit une incertitude quant à la personne devant faire les recours ; -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

ou entités » ou ceux « agissant pour le compte ou sous les ordres d'une ou de plusieurs [de ces] personnes […] morales, groupes ou entités ».

de construction ; En ce qui concerne la décision attaquée : - la compétence de son signataire n'est pas justifiée ; - elle est frauduleuse dans la mesure où l'emprise au sol du projet est supérieure

G..., agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité d’ayants droit de M. F...

comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la

Les affirmations de la requérante, appuyées sur son propre compte rendu de cet entretien daté du 23 mai 2016, ainsi que sur ses propres déclarations auprès des médecins généralistes et psychiatres amenés

ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

; il lui adressait également des messages électroniques le week-end sur son adresse personnelle ; - M.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

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Elle soutient que : - l'association requérante ne justifie d'aucun intérêt à agir ; - la présidente de l'association ne justifie pas avoir été habilité à agir au nom de l'association ; - les autres

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en