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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise foi ; l'administration ne fait la démonstration ni d'une sous-évaluation manifeste ni de l'implication personnelle
DCA_20BX00648_20220510
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ". 4.
Juge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour ", en vue de " tromper les services de l'Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, si la contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une
DCA_20BX00650_20220510
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme ". 14.
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
. & Dias Consultores LDA pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, l’administration a, par une proposition de rectification du 20 décembre 2019, informé M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles
DCA_22LY01666_20240321
2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
enregistrements volontairement erronés de dossiers de titre de séjour », en vue de « tromper les services de l’Etat pour les déterminer à remettre des titres de séjour non conformes aux situations personnelles
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
transféré ses compétences en matière de traitement, de transport, de tri et de stockage des déchets ménagers et assimilés, elle ne peut plus en assurer l'exercice, lequel est immédiatement dévolu à la personne
DCA_20BX00651_20220510
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a retiré ses certificats de résidence algérien valides pour les périodes
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
Par suite, la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue pendant la période de réalisation du projet.
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