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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01791_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B a rencontré des personnes radicalisées avec lesquelles il a fondé le Gang de Roubaix et a fréquenté dans les établissements pénitentiaires où il a été incarcéré des individus condamnés pour des faits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03607_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Le requérant soutient être arrivé en France en 2011, à l'âge de vingt-cinq ans, et y résider depuis lors, les années au cours desquelles il a été incarcéré n'étant pas de nature à remettre en cause la

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

/Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues ».

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1 535 résultats pour « personne incarcérée »

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