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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Il n'est par ailleurs jamais tenu d'accepter le prix fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation et peut, à tout moment de la procédure, renoncer à la mutation.
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le projet de construction serait incompatible avec ce document ne peut qu’être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
l'échelle sont déterminés par délibération de l'Assemblée de Corse. " D'autre part, le I de l'article L. 4424-14 du même code prévoit que : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 ". 13.
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
DCA_21NT00733_20221223
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. / Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 juillet 2020 refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle : 33.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Il ne peut en aller autrement que s'il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d'ouvrage et celles à l'égard desquelles le titulaire a émis des réserves.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
A n'est pas fondé à soutenir que les conseillers municipaux n'ont pas bénéficié d'une information suffisante préalablement à la délibération en litige.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
Cette diffusion, à la supposer établie, ne peut être regardée comme un fait susceptible de laisser présumer une situation de harcèlement moral. 1.2.1.8.
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
devra être regardée comme entachée d'irrégularité ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le local technique - et ses escaliers -, d'une hauteur de 10,29 mètres, méconnaissait les disposions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
B a exercé ses anciennes missions en intérim ne répond qu'à la nécessité de continuité du service public ; - il ne peut lui être opposé un comportement fautif du seul fait que M.
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