Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2020 et 23 juin 2021, Voies navigables de France, représenté par Me Salles, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, M.

C sont irrecevables de ce fait ; - Mme F, qui n'a que la qualité d'usufruitière, ne peut revendiquer aucune indemnité au titre de la perte de valeur vénale du bien ni demander le remboursement des travaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il fait valoir que : - il ne peut être déduit du rapport critique qu'il a produit qu'un taux de perte de chance de 30 % devrait être retenu dès lors que ce rapport évalue la perte de chance de guérison

de procéder au transfert de données avant cette dernière date, n'est pas fondée à soutenir que le marché n'était plus en cours d'exécution, lors de la modification unilatérale du contrat, par lettre du

En ce qui concerne la perte de chance : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Belleville, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102867 du 17 novembre 2022 du tribunal

La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais de santé et les frais divers d'appareillage d'un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 6

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la société Eiffage Rail Express (ERE), représentée par Me Di Francesco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

A C demandent à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner l'expertise sollicitée.

Par une décision n° 433821 du 9 septembre 2020, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, renvoyé l'affaire à cette cour et

Etant donné l'absence de consolidation de l'état de santé de G C, un tel préjudice présente un caractère provisoire qui peut être évalué, étant donné les taux de perte de chance retenu, à 5 000 euros.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2021 et le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), Mme A représentée par Me Bouchair demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2021 et le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2021 et le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2021 et le 16 mai 2022 (ce dernier non communiqué), M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021 et un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la CPAM de la Vienne, représentée par la SELARL Bardet et Associés, demande à la cour