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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative.
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique :
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 du code de la défense et de l’article L. 54 du code des postes
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
DCA_21PA04293_20221114
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
à titre subsidiaire, la décision de non opposition tacite en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
de la tranche ferme, sous réserve de l'accord des propriétaires pour les immeubles et lotissements soumis à l'article L. 33-6 du CPCE [code des postes et des communications électroniques] () ".
DCA_23TL01821_20240625
DCA_24MA02850_20250922
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
La commune de Lirac (Gard) est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 587 qui appartient au domaine public communal.
DCA_22PA03101_20231120
20 novembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2015-1500
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
article D. 241-4 du code de l'aviation civile ; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes
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