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266 résultats pour « poursuites de la contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Côte d’Azur aurait adressé des actes de poursuites au requérant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01172_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Les requérants font valoir que seule la Cour, qui a statué en dernier lieu sur la contravention de grande voirie qui leur était infligée, par son arrêt °17MA02034 du 11 mai 2018, était compétente pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00990_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

prescrits ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le Parquet n'a pas été informé en temps utile des constats de l'administration et n'a pas été en mesure de poursuivre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00517_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

la législation économique, a reçu délégation aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02601_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public, comme en l'espèce, et qu'un conseil départemental de l'ordre des médecins est saisi d'une plainte d'une personne qui ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

C, qui a instruit le dossier du requérant puis a engagé des poursuites devant la CFAS, n'a pas siégé dans la formation disciplinaire ayant adopté les sanctions attaquées, en application des dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

en matière pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux en écriture publique ou authentique, et le pourvoi exercé par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01549_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables comme nouvelles en appel ; - le motif tiré de l'irrecevabilité de la candidature de la société requérante pourrait être substitué

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article 2 du même code énonce que : " L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00706_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00449_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Hyères de prendre toute mesure appropriée pour poursuivre la résiliation du bail, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur général de l’établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu d’une contravention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21317_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02992_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l’encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00275_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A à une peine contraventionnelle de 250 euros d'amende en 2020 ne saurait suffire à caractériser une menace grave et actuelle pour l'ordre public alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00681_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des

Source officielle

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