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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
Côte d’Azur aurait adressé des actes de poursuites au requérant.
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
Les requérants font valoir que seule la Cour, qui a statué en dernier lieu sur la contravention de grande voirie qui leur était infligée, par son arrêt °17MA02034 du 11 mai 2018, était compétente pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
prescrits ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le Parquet n'a pas été informé en temps utile des constats de l'administration et n'a pas été en mesure de poursuivre
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
la législation économique, a reçu délégation aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
D'autre part, lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public, comme en l'espèce, et qu'un conseil départemental de l'ordre des médecins est saisi d'une plainte d'une personne qui ne
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
C, qui a instruit le dossier du requérant puis a engagé des poursuites devant la CFAS, n'a pas siégé dans la formation disciplinaire ayant adopté les sanctions attaquées, en application des dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
en matière pénale, la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon a prononcé une décision de non-lieu à poursuivre du chef de faux en écriture publique ou authentique, et le pourvoi exercé par
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01549_20250523
23 mai 2025
Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables comme nouvelles en appel ; - le motif tiré de l'irrecevabilité de la candidature de la société requérante pourrait être substitué
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
L'article 2 du même code énonce que : " L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement
6ème Chambre
DCA_24PA00706_20250212
12 février 2025
3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
L et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Hyères de prendre toute mesure appropriée pour poursuivre la résiliation du bail, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,
1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur général de l’établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Melun, comme prévenu d’une contravention
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
Elle dispose alors des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l’encontre de M.
DCA_25PA00275_20250710
10 juillet 2025
A à une peine contraventionnelle de 250 euros d'amende en 2020 ne saurait suffire à caractériser une menace grave et actuelle pour l'ordre public alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que l'intéressé
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
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