S'agissant du moyen tiré de l'absence de concertation préalable avec le procureur de la République : 6.

novembre 2020 un signalement au procureur de la République de Saintes, qui a ouvert une procédure du chef d'agression sexuelle sur mineur, et a, par une décision du 9 novembre 2020, suspendu l'agrément

dans son dossier de déclaration préalable.

Après avoir présenté au préfet de Mayotte une réclamation préalable restée sans réponse, Mme D a saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

A E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour

Dès réception de la demande, le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois et demi pour saisir le procureur de la République.

de la République compétents.

Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. / () / Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement

Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction. / () / Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement

Aux termes, d'une part, du second alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, les procès-verbaux, qui constatent les infractions relevées, : " sont transmis au procureur de la République.

de la République compétents.

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ", cette information, destinée à assurer la bonne coordination des services administratifs et judiciaires, ne

Mme B... qui n’est pas un acte détachable de la procédure pénale ; ces poursuites sont effectuées par le comptable public au nom du procureur de la République en application de l’article 707-1 du code

et par le procureur de la République à M.

Ce procès-verbal a été transmis au procureur de la République de Draguignan. Par un jugement du 10 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Draguignan a relaxé M.

de la République est dénué de valeur juridique.

D'autre part, si le préfet n'a pas informé le tribunal administratif du classement sans suite de la procédure résultant d'un avis du procureur de la République du 15 janvier 2024, cette circonstance est

Elle en avise sans délai le procureur de la République () ".

L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent