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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Par suite, l'administration était fondée à imposer les bénéfices résultant de cette activité dans les conditions prévues à l'article 238 bis L du code général des impôts.
2ème Chambre
DCA_23NT02441_20250214
14 février 2025
Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
D’autre part, à supposer que la société appelante entende se prévaloir d’une prise de position formelle de l’administration résultant des lettres du supérieur hiérarchique du 18 juin 2015 et de l’interlocuteur
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice clos en 2014 le montant de diverses dépenses
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que M.
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03684_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le caractère obligatoire de la vaccination contre l'hépatite B est incontestable pour une aide-soignante ; En ce qui concerne le lien de causalité : - les experts relèvent des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ces constatations que les données issues de la caisse enregistreuse utilisée par la société constituent des informations concourant directement ou indirectement à l'élaboration des résultats
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Cette prise en charge ne peut intervenir qu'à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu'une délibération du syndicat a prévu des subventions de
DCA_24PA01397_20250926
DCA_24PA01394_20250926
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02830_20240209
9 février 2024
La requérante a formé contre cette décision un troisième recours administratif préalable obligatoire enregistré le 23 décembre 2019.
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
DCA_24LY00876_20260429
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Aux délices du fruit se prévaut est constitué par la publication des arrêtés, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre
DCA_24LY00878_20260429
Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Les Vergers du Pont se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 27 avril
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Isère Rénovation a déduit de ses résultats imposables, à hauteur de 14 529 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 17 105 euros au titre de l'exercice clos
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
professionnelle d'agent de sécurité privée et, d'autre part, de condamner le conseil national des activités privées à lui verser la somme globale de 27 000 euros en réparation des préjudices résultant
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021.01.1045 du 12 août 2021 pris
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part
DCA_20MA02078_20221103
3 novembre 2022
imposable de la SARL D, en s'appuyant pour l'étayer sur les résultats connus d'entreprises du même secteur, M.
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