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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1803726, 1805616 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes et a mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
E B, Mme D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à verser à Mme C B la somme de 105 818,75 euros en réparation des préjudices
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
sur ce point, de la prise en charge de débours au titre des frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d’appareillage et de transport versés entre le 7 juin 2007 et le 28 juillet
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT01995_20231117
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02041_20231117
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02044_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02050_20231117
ORCA_23NT02051_20231117
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
ORCA_23NT02056_20231117
ORCA_23NT02058_20231117
ORCA_23NT02168_20231117
ORCA_23NT02169_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du
ORCA_23NT02172_20231117
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